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Cotisations

CSM Evin, Cotisations

Evolution des dispositions contractuelles relatives à la garantie CSM Evin

A compter du 1er juillet 2017, pour toute adhésion prenant effet au 1er juillet 2017 et après, les cotisations évoluent conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l'application de l’article 4 de la loi Evin (cf. détail ci-dessous).

L'adhésion à la garantie CSM EVIN est limitée à vous seul en votre qualité d'ancien salarié (vos ayants droit précédemment couverts par la CSM ne peuvent pas en bénéficier). Les cotisations présentées ci-dessous à titre indicatif pour 2017 ne concernent donc que l'ancien salarié statutaire des IEG.

À compter de la rupture de votre contrat de travail, et dans un délai de 6 mois, vous avez la possibilité de demander à Mutieg A Asso un maintien de votre CSM.
Vous devrez alors vous acquitter de la totalité de la cotisation, sans participation financière de votre ancien employeur.

Votre cotisation annuelle est fixée en pourcentage de votre rémunération principale brute (13e mois compris) des 12 mois précédant votre départ à la retraite dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39 228€ en 2017).
Votre cotisation étant directement prélevée sur votre compte bancaire, cela nécessite que soit fournie une autorisation de prélèvement.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire de contrat de travail pour connaître la base de calcul de votre cotisation.
 

À titre indicatif pour 2017 :

Cotisation annuelle TTC - 1ère année : 0,766% de la rémunération principale brute dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39 228€ en 2017) perçue au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail

Cotisation annuelle TTC - 2ème année : 0,958% de la rémunération principale brute dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39 228€ en 2017) perçue au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail

Cotisation annuelle TTC - 3ème année : 1,149% de la rémunération principale brute dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (39 228€ en 2017) perçue au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail
 

 

TÉLÉCHARGER LE bulletin d'adhésion CSM EVIN