Modalités de remboursement

Modalités de remboursement

BON À SAVOIR :
En tant que Caisse de Sécurité sociale des IEG, c’est toujours la Camieg qui est compétente pour les démarches concernant l’Assurance Maladie (Ex. : carte internationale, entente préalable …). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter : www.camieg.fr; www.ameli.fr (Assurance Maladie).

Depuis le 1er janvier 2011, et dans la plupart des cas, la Camieg informe directement Mutieg A Asso par voie électronique des montants remboursés. Vous n’avez donc pas à envoyer votre décompte de la Camieg à Mutieg A Asso. Le décompte que vous recevrez de la Camieg indiquera « transmis à votre mutuelle » ou une mention équivalente. Nous vous conseillons néanmoins de le conserver.

IMPORTANT :
Pour le remboursement des prestations ci-dessous, vous devrez communiquer des documents à Mutieg A Asso.

 

Par courrier à :

Mutieg A Asso
47 rue Godot de Mauroy
75009 PARIS

Par courriel via le formulaire « Adresser un courriel »

 

Soins courants

Consultations d’ostéopathes, de chiropracteurs, d’étiopathes et analyses hors nomenclature : adresser à Mutieg A Asso la facture nominative acquittée.

Majoration  du remboursement de 50% pour les personnes en situation de handicap au moins égal à 80% : adresser à Mutieg A Asso une copie de votre carte lors de l’affiliation ou lors de la décision de la Commission pour les Droits et l’Autonomie des Personnes Handicapées.

La pratique de l’acupuncture constitue un acte médical dont l’exercice est réservé aux docteurs en médecine. Ainsi, seules les prestations d’acupuncture pratiquées par des médecins peuvent donner lieu à remboursement par la CSM.
A noter : trois situations sont susceptibles de se présenter :

1/ Votre médecin vous délivre une feuille de soins faisant état d’une consultation
Vous serez remboursé par la CSM sur la base d’une consultation avec application de la réglementation relative à l’adhésion ou non de votre praticien au Contrat d’Accès aux Soins (CAS), soit 100% (médecin CAS) ou 80% (médecin non CAS) de la Base de Remboursement pour une consultation de médecin spécialiste, soit 60% (médecin CAS) ou 40% (médecin non CAS) de la Base de Remboursement pour une consultation de médecin généraliste.

2/ Votre médecin établit une feuille de soins faisant état d’un Acte Technique Médical (ATM)
Cet acte est reconnu comme tel par la Sécurité sociale, dans certains cas bien précis, si l’acupuncture correspond à une alternative thérapeutique, utilisée en association avec d’autres traitements. Cet acte sera pris en charge, par la CSM, sur la Base de Remboursement des ATM, avec application de la réglementation relative à l’adhésion ou non de votre praticien au Contrat d’Accès aux Soins, soit 100% (médecin CAS) ou 80% (médecin non CAS) de la Base de Remboursement.

3/ Votre médecin établit une facture faisant état d’un acte d’acupuncture hors nomenclature
La prestation n’est pas remboursée par la Sécurité sociale. En revanche elle sera remboursée par la CSM, en tant qu’acte relevant de la médecine douce, soit à hauteur de 34€ par séance et par bénéficiaire, dans la limite de 12 séances par an.

 

Télécharger les exemples de remboursements relatifs à l'acupuncture

Optique

Pour  bénéficier du tiers payant sur le remboursement CSM et si votre opticien le pratique : adresser à Mutieg A Asso le devis de votre opticien avant exécution. Mutieg A Asso adressera alors au professionnel de santé un engagement de prise en charge qu’il pourra ensuite déduire de votre facture. Il devra ensuite renvoyer à Mutieg A Asso cette dernière.

Lentilles jetables : Mutieg A Asso peut vous demander de fournir une copie de la ou des factures nominatives acquittées.

Chirurgie  corrective non prise en charge par la Sécurité sociale : adresser à Mutieg A Asso la facture nominative acquittée.

Dentaire

Couronnes ou  stellites provisoires, parodontologie, autres actes hors nomenclature : adresser à Mutieg A Asso la facture nominative acquittée indiquant le détail de la codification, l’acte pratiqué et le numéro de la dent soignée.

Pour bénéficier du tiers payant sur le remboursement CSM, et si votre dentiste le pratique, le préciser lors de l’envoi du devis à Mutieg A Asso.

BON À SAVOIR :
Pour chaque devis dentaire adressé à Mutieg A Asso, il est établi une simulation des remboursements. Les devis d’un montant supérieur à 8 000€ ou 7 fois le tarif de base de la Sécurité sociale sont examinés par le dentiste-conseil ce qui pourra, le cas échéant, limiter votre reste à charge.

Hospitalisation

Frais de séjour et honoraires, frais de salle d’opération, dans la limite de 5 300€ en établissement non conventionné : si le remboursement de la Camieg n’est pas intégral, adresser à Mutieg A Asso une copie de la facture détaillée et acquittée de l’établissement hospitalier (dite « formulaire 615 » ou « S 3404 ») et/ou de la note d’honoraires du/des praticien(s).

Forfait journalier, chambre particulière et frais d’accompagnant d’un enfant de moins de 16 ans : consulter la rubrique « Bénéficier du tiers payant ».

Autres prestations

Vaccins non remboursés par la Camieg : adresser à Mutieg A Asso la facture nominative acquittée.

Pilule contraceptive de 3e ou 4e génération : adresser à Mutieg A Asso la facture nominative acquittée. La liste des pilules contraceptives prises en charge par la CSM est disponible sur le site Internet de Mutieg A Asso.

Pack Prévention annuel : adresser à Mutieg A Asso la facture nominative acquittée auquel il convient de joindre la prescription médicale pour les bracelets GSM, le test Hémoccult, l’achat d’un tensiomètre et les substituts nicotiniques.

BON À SAVOIR :
Pour les soins consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le Régime général de Sécurité sociale rembourse 100% de la base de remboursement et les professionnels de santé ne doivent pas pratiquer de dépassements d’honoraires. Toutefois, en cas de reste à charge, la CSM intervient sur la base des prestations prévues dans la grille. Adressez alors à Mutieg A Asso votre décompte de Sécurité sociale.

Cas particuliers


Bénéficiaires CSM dont la Camieg ne gère que la part complémentaire (Ex. : enfants étudiants, assurés MSA …)
Adresser à Mutieg A Asso l’original du décompte de la Camieg lorsque nous n’avez pas été intégralement remboursé par celle-ci.

BON À SAVOIR :
Sur votre décompte, comparer la colonne « Montant payé » et « Base du remboursement ». Lorsque les montants sont identiques, cela signifie que vous êtes intégralement remboursé par la Camieg. Ce n’est que lorsque le « montant payé » est supérieur à la « base de remboursement » qu’il convient d’adresser votre décompte à Mutieg A Asso si vous n’avez pas opté pour la télétransmission.

 

Salariés des IEG couverts par la complémentaire santé de leur conjoint
Si vous souhaitez que la complémentaire santé de votre conjoint intervienne en premier lieu pour le remboursement des prestations, avant la CSM obligatoire, vous devez refuser la télétransmission sur le Bulletin Individuel d’Affiliation de Mutieg A Asso.
Dans ce cas, et pour le remboursement des prestations de la CSM, adresser à Mutieg A Asso le relevé fourni par la complémentaire santé ainsi qu’une copie des notes et factures nominatives acquittées pour les actes sans prise en charge par la Sécurité sociale ni par la complémentaire santé de votre conjoint.

IMPORTANT
Concernant les prestations pour lesquelles vous devez envoyer à Mutieg A Asso des documents (factures, décomptes, devis …), vérifiez que votre envoi est complet et mentionne bien votre numéro d’adhérent figurant sur votre carte mutualiste.